L'expulsion - De la reconnaissance du droit au logement à la réalité des sans-logis - Sylvia LAUSSINOTE - TSA Editions, Paris, 1994, 312 p.

• Description :

  1 - Une condition impérative avant toute mise en route de l'expulsion : la nécessité d'un titre exécutoire

  2 - Les procédures avant l'expulsion

  3 - Le déroulement de la procédure d'expulsion

  4 - Le sort des expulsés

• Identifiant :

  GN/980