Affaires contentieuses

• Description :

  Jugement de simple police rendu par le juge de paix de Concarneau, entre M. Subra, commissaire de police à Concarneau et le maire de Concarneau contre Hervé Nader, hôtelier : extrait des minutes de jugement du 30 décembre 1932

• Date :

  1932

• Identifiant :

  14 J 710

• Droits :

  Communicable au bout de 100 ans à partir de 1932

• Conditions d’accès :

  Communicable au bout de 100 ans à partir de 1932