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Délibération N°006 - Exonération de la redevance spéciale pour les établissements professionnels qui n'ont pas bénéficié du service de collecte des ordures ménagères, en raison de leur fermeture dans le cadre de la COVID-19 de collecte des ordures ménagères

 
Contexte :
a011664799080ROqwYP
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  • Délibération n°6 (17.03.2022).pdf

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