Arrêt du conseil d'Etat du Roy , 8 J 18
Arrêt du conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les extraits de rôles qu'il est d'usage de délivrer en plusieurs paroisses de Bretagne, demeureront exempts du droit de sceau du 3 août 1734.
Arrêt du conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les extraits de rôles qu'il est d'usage de délivrer en plusieurs paroisses de Bretagne, demeureront exempts du droit de sceau du 3 août 1734.
1 plan
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