Arrêt du conseil d’état du Roy
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Description :
Arrêt du conseil d’état du Roy qui ordonne que les extraits de rôles qu’il est d’usage de délivrer en plusieurs paroisses de Bretagne, demeureront exempts du droit de sceau du 3 août 1734.
- Description physique : Imprimé, 1 pièce papier, imprimerie J. Vatar, 3 pages
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Identifiant :
8 J 18