Procédure devant le tribunal correctionnel de Quimper pour fraude à la carte des vins

• Description :

  Mémoire en défense, correspondance, citation, jugement, certificats médicaux

• Date :

  1952-1953

• Identifiant :

  14 J 711

• Droits :

  Communicable au bout de 120 ans à partir de 1953

• Conditions d’accès :

  Communicable au bout de 120 ans à partir de 1953