Extension d'une Zone à Urbaniser en Priorité ZUP à Kermoysan (Penhars). Indemnisation des consorts Philippar

• Description :

  - Dossier de consignation (1969-1970)

  - Procédure affaire Philipar comprenant une procédure en appel: mémoire juridique, correspondance, ordonnance de jugement, notification de mémoire, correspondance, note (1969-1971)

• Date :

  1969-1971

• Identifiant :

  539 W 58