Affaires contentieuses

• Description :

  Indemnisation des victimes des inondations de février 1974: dossiers individuels soumis aux fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, tableau nominatif récapitulatif et estimatif des victimes, réclamation, certificats délivrés aux victimes

• Date :

  1974-1975

• Identifiant :

  539 W 140

• Droits :

  (Attention : délai communicabilité de 50 ans )

• Conditions d’accès :

  (Attention : délai communicabilité de 50 ans )