Contentieux opposant la commune d'Ergué-Armel à M. L'Hénoret , 4 D_ERG 1
Note de service, rapport, correspondance, jugement de désistement
Note de service, rapport, correspondance, jugement de désistement
- Rapport d'expertise (1963) - Correspondance entre le maire et maître BONTHONNEAU (1961-1964) - Renouvellement des baux des domaines congéables (1964) - Jugement du 9 juillet 1964 - Délibération de la commission administrative - Jugement du 11 février 1965