Le contrôle des finances communales en France. CATHELINEAU Jean Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris, 1963, 221 p.
- Sujet : ADMINISTRATION COMMUNALE
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Description :
SOMMAIRE 1- Le contrôle de la préparation des finances communales - Le développement de l'objet et des moyens juridiques de contrôle - Le contrôle des finances communales par la juridiction administrative 2- Le contrôle de l'execution des finances communales - Le contrôle classique de l'exéction des finances locales : le contrôle juridictionnel et comptable de la cour des comptes - La nouvelle forme de contrôle de l'exécution des finances communales : le contrôle admunistratif et hiérarchique du ministère des finances
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Date :
1963
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Description physique :
Particularité physique : 0,018
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Identifiant :
GN/10
- Modalités d’entrée : Achat
- Information sur l’évaluation : CP
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Notes :
Type de document: Bibliothèque
Date d'entrée: 22/01/2003
- Autres données descriptives : Qualité: BON ETAT