Arrêt du conseil d'état du roi du 12 septembre 1748

• Description :

  Arrêt du conseil d'état du roi du 12 septembre 1748 qui déclare vacant au profit de sa majesté tous les offices des officiers publics décédés après avoir payé l'annuel ou dot, ils jouissaient à titre de survivance ou d'hérédité, faute par les veuves, enfants, héritiers, créanciers, adjudicataires ou propriétaires d'en avoir fait sceller des provisions dans l'espace de 30 ans à compter du jour du décès desdits officiers.

• Date :

  1748

• Description physique :

  Importance matérielle : 1 pièce imprimée

• Identifiant :

  CC 96

• Organisme : Communauté de Ville